Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.4 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 3.4 d) - Signature

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 d) - Signature

Articles 99 al. 3 et 103 C.p.c., 21 LN, 39 L.c.c.j.t.i. et 2827 C.c.Q. L'acte de procédure doit être établi de manière à permettre l'identification de son auteur , ce qui est fait au moyen de sa signature ou de ce qui en tient lieu, comme le prévoit la Loi concernant le cadre juridique de...
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